Mentions légales

Carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 0605 2018 000 024 590 délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur.

Garantie financière de 110.000 Euros : QBE Europe SA/NV, Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 Paris La Défense Cedex.

Responsabilité Civile Professionnelle : Sérénis Assurances SA, 25 rue du Docteur Abel, 26000 Valence.

Nous ne recevons aucun fonds en dehors de nos honoraires.

L’accès au site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité.

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Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site Internet (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Site Internet lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de ESTATE PRESTIGE, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

À cet effet, l’utilisateur du site consent notamment à s’abstenir :

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Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

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Garanties et responsabilités

ESTATE PRESTIGE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site et se réserve le droit d’en corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Par ailleurs, les informations sont fournies en l’état et, dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, sans garantie, expresse ou tacite, de quelque nature que ce soit. En conséquence, ESTATE PRESTIGE décline toute responsabilité : 

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site 
• Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site 
• Pour tout virus ou autre composant dangereux, susceptibles d’affecter le site ou le serveur qui les met à disposition 
• Pour toute anomalie dans le fonctionnement du site 
• Et plus généralement, pour tous les dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, liés à l’accès au site et à son utilisation, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur

Informations concernant le barème tarifaire

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que notre barème tarifaire est disponible sur notre site, ou sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la page contact.

Politique liée au démarchage téléphonique

Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel.

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

En savoir plus

Différend – Médiation

En cas de litige relatif à la bonne exécution du mandat, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Aussi, pour le traitement d’une réclamation, le mandant peut prendre contact avec la personne chargée du traitement des réclamations en interne à l’adresse suivante :

• contact@estateprestigekf.com

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, et conformément à l’article L611-1 du code la consommation, le mandant est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611 -1 et suivants du code de la consommation.

Le mandant peut s’adresser par courrier au service de médiation dont les coordonnées à la date des présentes sont les suivantes :

• Association MEDIMMOCONSO
  1 allée du Parc de Mesemena
  Bât. A – CS 25222
  44505 La Baule Cedex

Site internet :

• Adresser une réclamation – MedImmoConso – Médiateur de la consommation

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Pourquoi collectons-nous vos données ?

Toutes les données que nous recueillons et conservons à votre sujet en tant qu’individu, qui peuvent inclure vos nom, adresse, e-mail et numéro de téléphone, sont conservées et traitées par nous, conformément à la loi et conformément à notre politique de confidentialité. Cela signifie que nous n’utiliserons jamais vos données personnelles qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et ne les conserverons qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins (sauf si la loi l’oblige à les conserver plus longtemps).

Puisque vous êtes intéressé par l’achat ou la location d’un bien immobilier, nous n’utiliserons vos données personnelles que pour vous aider à trouver le bien immobilier de votre choix (sauf indication contraire de votre part). Nous vous demanderons également votre consentement pour vous envoyer des informations marketing et vous informer sur nos autres services.

Avec qui partageons-nous vos données ?

Estate Prestige respecte votre vie privée et ne vendra donc jamais vos données personnelles à qui que ce soit pour quelque raison que ce soit. En fait, il n’y a que trois circonstances dans lesquelles nous partagerons vos données personnelles avec des tiers :

• Lorsque nous sommes tenus par la loi ou une ordonnance d’un tribunal de partager vos données personnelles, cela peut inclure la vérification des antécédents (comme la vérification des références de crédit par l’entremise d’agences) ou d’autres fins réglementaires
• Lorsque vous nous demandez de partager vos données personnelles ou nous donnez votre consentement explicite pour les partager. Par exemple, lorsque vous nous demandez de partager vos coordonnées avec votre avocat, votre banque ou votre conseiller hypothécaire
• Lorsque la nature des services que nous vous fournissons exigent que nous partagions vos données personnelles. Par exemple, si vous souhaitez visiter une propriété, nous devrons probablement communiquer votre nom et vos coordonnées au vendeur/bailleur ou aux gestionnaires de l’immeuble

Si jamais vous le souhaitez, nous vous fournirons rapidement des détails sur les personnes avec lesquelles vos données personnelles ont été partagées et pourquoi.

Comment conservons-nous vos données ?

Lorsque vous nous fournissez vos données personnelles, nous les traitons à l’aide de nos systèmes, ce qui signifie que vos données seront saisies dans nos bases de données sécurisées et/ou celles des services tiers que nous utilisons. Nous avons mis en place des mesures de sécurité pour nous assurer que vos données ne soient pas perdues, volées, accessibles par des tiers non autorisés ou trafiquées de quelque manière que ce soit. En interne, vos données personnelles ne seront accessibles qu’aux membres de notre personnel qui en ont besoin (en fonction de la nature des services que nous vous fournissons).

Avons-nous le droit de faire ça ?

Tout à fait. Pour la plupart des processus, nous avons ce qu’on appelle des “intérêts légitimes”, pour presque tous les autres, nous comptons sur votre “consentement”, parfois, nous devons traiter vos données personnelles pour des “obligations légales”.

Plus d’informations sur les données personnelles détenues par Estate Prestige

Pour plus d’informations sur les données personnelles que Estate Prestige détient à votre sujet, sur la façon dont vous pouvez y accéder et sur notre utilisation des données personnelles en général, veuillez consulter la déclaration de confidentialité Estate Prestige ou envoyer un e-mail au responsable de la protection des données :

• contact@estateprestigekf.com

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Données à caractère personnel – Politique de confidentialité

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la Société ESTATE PRESTIGE dont le siège social est situé : 12 boulevard de la Croisette, Le Gray d’Albion – 06400 Cannes. La Société ESTATE PRESTIGE est l’unique destinataire des informations recueillies, lesquelles seront conservées durant le temps de l’activité de notre Société. Conformément à l’article 13 du Règlement Européen relatif au traitement des données personnelles du 27 avril 2016, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit de rectification dans le cas où ces données seraient inexactes ou incomplètes, ainsi qu’un droit de portabilité de vos données.

Vous bénéficiez du droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de l’un des motifs suivants :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si elles sont traitées d’une autre manière. Suite à l’utilisation de votre droit au retrait de votre consentement et s’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement. Suite à l’utilisation de votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux de conserver le traitement. Suite à un traitement illicite de vos données. En vertu d’une disposition du droit de l’Union ou du droit français.

De même, vous bénéficiez du droit d’obtenir une limitation du traitement dans les conditions suivantes :

Si vous contestez l’exactitude des données recueillies et pendant une durée permettant à notre Société de vérifier l’exactitude desdites données. En cas de traitement illicite des données et si vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation. Si notre Société n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Si vous vous opposez au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par notre Société prévalent sur les vôtres.

Enfin, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans ce cas, notre Société ne traitera plus vos données à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Dans tous les cas, votre demande doit être adressée à notre Société par courrier adressé à :

• ESTATE PRESTIGE SAS
  12 boulevard de la Croisette
  Le Gray d’Albion
  06400 Cannes

Ou par mail à l’adresse suivante :

• contact@estateprestigekf.com

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

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